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Limitation des fonds d'innovation de la FDA pour l'exercice 2024

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour l'innovation de la Food and Drug Administration (FDA) pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins d'argent sera alloué au développement de nouveaux médicaments et technologies médicales, ce qui pourrait affecter la rapidité de mise sur le marché et la disponibilité de nouvelles thérapies pour les citoyens.
Points clés
Le projet de loi plafonne les fonds du compte d'innovation de la FDA à 50 millions de dollars pour l'exercice 2024.
La réduction des fonds pourrait ralentir la recherche et le développement de nouveaux médicaments et technologies médicales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2297
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Related Agency and Food and Drug Administration, FDA Innovation Account, Cures Act for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2297.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi plafonne les fonds du compte d'innovation de la FDA à 50 millions de dollars pour l'exercice 2024.
  • La réduction des fonds pourrait ralentir la recherche et le développement de nouveaux médicaments et technologies médicales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Investissements publics