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Plafonnement des fonds pour les prêts de rapatriement du Département d'État

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour le Département d'État pour son programme de prêts de rapatriement pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'argent alloué pour aider les citoyens américains à rentrer chez eux en cas d'urgence depuis l'étranger aura une limite fixe. Cela pourrait affecter la disponibilité et le montant des prêts pour les personnes ayant besoin d'aide pour retourner aux États-Unis.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 4 937 742 dollars pour le programme de prêts de rapatriement du Département d'État pour 2024.
Cette limitation pourrait avoir un impact sur le nombre de personnes pouvant bénéficier d'une aide financière pour rentrer aux États-Unis depuis l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2307
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of State, Administration of Foreign Affairs, Repatriations Loans Program Account, Subsidize Gross Obligations for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2307.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 4 937 742 dollars pour le programme de prêts de rapatriement du Département d'État pour 2024.
  • Cette limitation pourrait avoir un impact sur le nombre de personnes pouvant bénéficier d'une aide financière pour rentrer aux États-Unis depuis l'étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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