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Limitation des fonds pour le Département d'État et les commissions internationales en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses du Département d'État pour les commissions internationales pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins d'argent public sera alloué à ces activités spécifiques, ce qui pourrait affecter l'étendue de la coopération internationale et la représentation des États-Unis.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 13 258 000 dollars pour les commissions internationales du Département d'État pour l'exercice 2024.
Cette limitation pourrait avoir un impact sur la capacité des États-Unis à financer certaines initiatives internationales et à participer à des commissions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2313
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of State, International Commissions, American Sections, International Commissions for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2313.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 13 258 000 dollars pour les commissions internationales du Département d'État pour l'exercice 2024.
  • Cette limitation pourrait avoir un impact sur la capacité des États-Unis à financer certaines initiatives internationales et à participer à des commissions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie