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Plafonnement des dépenses du Département d'État pour les commissions internationales en 2024.

Ce projet de loi vise à plafonner le montant que le Département d'État peut dépenser pour les commissions internationales, les salaires et les dépenses pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que les fonds alloués à ces fins ne peuvent pas dépasser un montant spécifié, ce qui pourrait affecter l'étendue des activités et des opérations menées par ces commissions.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour les commissions internationales du Département d'État pour 2024.
Le montant alloué à ces fins ne peut excéder 48 134 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2314
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of State, International Commissions, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2314.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour les commissions internationales du Département d'État pour 2024.
  • Le montant alloué à ces fins ne peut excéder 48 134 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie