Soutien aux vétérans : Accès équitable aux programmes judiciaires et aux traitements
Cette loi vise à améliorer l'accès des vétérans, en particulier des minorités et des femmes, aux programmes judiciaires spécialisés qui les aident à se réinsérer. Elle introduit des programmes pilotes pour accroître l'efficacité de ces initiatives et garantit que les vétérans peuvent accéder aux programmes de tribunaux de la drogue même si un tribunal dédié aux vétérans n'est pas disponible. Cela signifie un meilleur soutien et de meilleures opportunités pour les vétérans ayant eu des problèmes juridiques.
Points clés
Assurer un accès égal aux programmes des tribunaux pour vétérans, en mettant l'accent sur les minorités raciales et ethniques et les femmes.
Établir des programmes pilotes pour améliorer les taux de rétention et d'achèvement dans les programmes des tribunaux de traitement des vétérans et des tribunaux de la drogue.
Permettre aux vétérans de participer aux programmes généraux des tribunaux de la drogue si un tribunal dédié aux vétérans n'est pas disponible, y compris ceux qui sont des délinquants violents.
Exiger des rapports sur l'efficacité des programmes des tribunaux de traitement des vétérans, y compris des données sur l'accès et les taux d'achèvement pour divers groupes démographiques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_232
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-10