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Limitation des fonds pour la Commission du patrimoine américain à l'étranger

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses gouvernementales pour la Commission pour la préservation du patrimoine américain à l'étranger pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins d'argent des contribuables sera alloué à cette agence spécifique, ce qui pourrait affecter sa capacité à mener à bien des projets liés à la préservation du patrimoine à l'étranger.
Points clés
Le projet de loi limite le montant maximal que la Commission pour la préservation du patrimoine américain à l'étranger peut dépenser au cours de l'exercice fiscal 2024 à 642 000 dollars.
Ce changement pourrait affecter l'étendue des activités de la Commission, réduisant potentiellement sa capacité à préserver et entretenir les sites du patrimoine à l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2325
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for the Commission for the Preservation of America's Heritage Abroad, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2325.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite le montant maximal que la Commission pour la préservation du patrimoine américain à l'étranger peut dépenser au cours de l'exercice fiscal 2024 à 642 000 dollars.
  • Ce changement pourrait affecter l'étendue des activités de la Commission, réduisant potentiellement sa capacité à préserver et entretenir les sites du patrimoine à l'étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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