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Plafond de financement pour la Commission américaine sur la liberté religieuse en 2024

Ce projet de loi vise à limiter les dépenses pour les salaires et les frais de la Commission américaine sur la liberté religieuse internationale pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que la Commission disposera d'un maximum de 4,5 millions de dollars, ce qui pourrait affecter l'étendue de ses activités et initiatives liées à la promotion de la liberté religieuse dans le monde.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 4,5 millions de dollars pour la Commission américaine sur la liberté religieuse internationale en 2024.
Cette limitation de financement pourrait affecter la capacité de la Commission à mener des recherches, des rapports et des actions de plaidoyer pour la liberté religieuse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2326
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for the US Commission on International Religious Freedom, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2326.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 4,5 millions de dollars pour la Commission américaine sur la liberté religieuse internationale en 2024.
  • Cette limitation de financement pourrait affecter la capacité de la Commission à mener des recherches, des rapports et des actions de plaidoyer pour la liberté religieuse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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