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Limitation des fonds pour la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe

Ce projet de loi propose que la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe ne reçoive aucun fonds pour les salaires et les dépenses au cours de l'exercice 2024. Cela signifie que les opérations de la commission, axées sur la sécurité et la coopération internationales, cesseraient faute de financement.
Points clés
Financement nul: La Commission sur la sécurité et la coopération en Europe ne recevra aucun fonds pour l'exercice 2024.
Arrêt des opérations: Les activités de la commission, y compris le personnel et les coûts opérationnels, seraient suspendues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2327
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for the Commission on Security and Cooperation in Europe, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2327.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement nul: La Commission sur la sécurité et la coopération en Europe ne recevra aucun fonds pour l'exercice 2024.
  • Arrêt des opérations: Les activités de la commission, y compris le personnel et les coûts opérationnels, seraient suspendues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics