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Limitation des fonds pour la Commission de la politique antidrogue de l'hémisphère occidental

Ce projet de loi limite les dépenses de la Commission de la politique antidrogue de l'hémisphère occidental à 1,5 million de dollars pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins de fonds publics seront alloués à cette commission spécifique, ce qui pourrait affecter sa capacité à mener des recherches et des activités liées à la politique antidrogue.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 1,5 million de dollars pour la Commission de la politique antidrogue de l'hémisphère occidental en 2024.
Cette limitation s'applique aux fonds destinés aux salaires et aux dépenses générales de la commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2330
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for the Western Hemisphere Drug Policy Commission, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2330.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 1,5 million de dollars pour la Commission de la politique antidrogue de l'hémisphère occidental en 2024.
  • Cette limitation s'applique aux fonds destinés aux salaires et aux dépenses générales de la commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Sécurité