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Limitation des fonds pour l'aide étrangère et l'assistance aux réfugiés en 2024.

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses gouvernementales pour l'aide économique aux autres pays et le soutien aux migrants et réfugiés pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins d'argent fédéral sera alloué à ces fins, ce qui pourrait affecter la portée des programmes d'aide et de soutien en dehors des États-Unis.
Points clés
La loi fixe une limite maximale de dépenses pour l'aide économique et le soutien aux migrants/réfugiés pour 2024.
Le montant alloué à ces fins ne peut excéder 2 027 876 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2344
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Bilaterial Economic Assistance, Department of State, Migration and Refugee Assistance for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2344.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite maximale de dépenses pour l'aide économique et le soutien aux migrants/réfugiés pour 2024.
  • Le montant alloué à ces fins ne peut excéder 2 027 876 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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