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Limitation des fonds d'assistance technique internationale du Trésor américain

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses du Département du Trésor américain pour l'assistance technique internationale pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins de fonds publics seront alloués pour soutenir d'autres pays dans les affaires financières et économiques. Cela pourrait avoir un impact sur l'étendue de l'engagement international des États-Unis.
Points clés
Le projet de loi limite le montant maximal de l'assistance technique internationale du Département du Trésor à 30 millions de dollars en 2024.
Ce plafond pourrait affecter la capacité des États-Unis à fournir un soutien financier et technique à d'autres nations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2350
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Treasury, International Affairs Technical Assistance for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2350.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite le montant maximal de l'assistance technique internationale du Département du Trésor à 30 millions de dollars en 2024.
  • Ce plafond pourrait affecter la capacité des États-Unis à fournir un soutien financier et technique à d'autres nations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics