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Limitation des fonds pour le contrôle international des stupéfiants et l'application de la loi

Ce projet de loi propose de plafonner les dépenses du Département d'État pour le contrôle international des stupéfiants et l'application de la loi pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins d'argent sera disponible pour les programmes de lutte contre le crime organisé et le trafic de drogue en dehors des États-Unis. Cela pourrait affecter l'efficacité des efforts visant à réduire le flux de drogues dans le pays.
Points clés
La loi fixe une limite de dépenses maximale de 1 391 004 000 dollars pour le contrôle international des stupéfiants et l'application de la loi pour 2024.
La réduction du financement pourrait affecter la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité liée à la drogue et la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2351
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of State, International Narcotics Control and Law Enforcement for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2351.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite de dépenses maximale de 1 391 004 000 dollars pour le contrôle international des stupéfiants et l'application de la loi pour 2024.
  • La réduction du financement pourrait affecter la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité liée à la drogue et la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics