Loi sur la Responsabilité des Agences: Nouvelles Règles de Dépenses Fédérales
Cette loi modifie la manière dont les agences fédérales dépensent l'argent provenant des frais, amendes et règlements. Au lieu d'une utilisation directe, ces fonds iront au fonds général du Trésor et ne pourront être dépensés qu'après approbation du Congrès. Cela vise à accroître la surveillance des dépenses des agences et la transparence financière publique.
Points clés
Tous les frais, amendes et produits des règlements perçus par les agences fédérales (à quelques exceptions près) devront être déposés dans le fonds général du Trésor.
Les agences ne pourront pas dépenser automatiquement ces fonds; leur utilisation nécessitera une appropriation distincte du Congrès.
Les exceptions incluent les programmes de garantie de prêt, les programmes d'assurance et les paiements aux lanceurs d'alerte.
La loi vise à renforcer le contrôle du Congrès sur la gestion financière des agences fédérales.
Expiré
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