Protection de la vie privée des citoyens : Fin de la surveillance de masse sans mandat
Ce projet de loi vise à renforcer la protection de la vie privée des citoyens américains en exigeant un mandat judiciaire pour la plupart des activités de surveillance. Cela signifie que les agences gouvernementales auront beaucoup plus de difficultés à accéder aux données et aux communications des citoyens, améliorant ainsi leur sécurité et leurs droits. Toute information collectée sans mandat ne pourra pas être utilisée contre un citoyen devant un tribunal.
Points clés
Abrogation de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA), qui permettait une surveillance étendue sans mandat.
Exige un mandat judiciaire pour la surveillance électronique, les perquisitions de biens ou la collecte de données sur les citoyens américains.
Les informations collectées sans mandat ne peuvent pas être utilisées comme preuve dans les procédures pénales, civiles ou administratives.
Introduction de sanctions financières et de peines de prison pour les activités de surveillance illégales.
Expiré
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