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Accès et protection accrus pour les aînés et handicapés lors de catastrophes

Ce projet de loi vise à garantir que les personnes âgées (50 ans et plus) et les personnes handicapées soient préparées aux catastrophes et incluses dans les efforts de réponse et de rétablissement. Il impose des abris et des communications accessibles, et interdit la discrimination dans l'accès aux soins de santé en situation de crise. La proposition prévoit également la création de comités consultatifs pour superviser l'utilisation des fonds de secours.
Points clés
Les fonds d'aide aux sinistrés doivent être conformes aux lois anti-discrimination (ADA) et supervisés par des comités consultatifs comprenant des personnes handicapées et des personnes âgées.
Exigences d'accessibilité obligatoires (y compris la langue des signes américaine et le langage simple) pour les notifications de danger, les évacuations et les abris d'urgence.
Interdiction de la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap dans les normes de soins de santé en cas de crise.
Exigence que les unités d'habitation construites ou préparées avec des fonds de secours respectent les normes de 'visitabilité'.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2371
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REAADI for Disasters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2371.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds d'aide aux sinistrés doivent être conformes aux lois anti-discrimination (ADA) et supervisés par des comités consultatifs comprenant des personnes handicapées et des personnes âgées.
  • Exigences d'accessibilité obligatoires (y compris la langue des signes américaine et le langage simple) pour les notifications de danger, les évacuations et les abris d'urgence.
  • Interdiction de la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap dans les normes de soins de santé en cas de crise.
  • Exigence que les unités d'habitation construites ou préparées avec des fonds de secours respectent les normes de 'visitabilité'.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Prestations Tribunaux et Justice