Réforme de l'Immigration : Changements dans la Détention, la Déportation et les Droits des Migrants
Cette loi introduit des changements significatifs dans le traitement des migrants aux États-Unis, en se concentrant sur la limitation des détentions, l'assurance de procédures judiciaires plus équitables et la facilitation du retour des personnes précédemment déportées. Elle vise à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes soumises aux lois sur l'immigration.
Points clés
Fin des centres de détention privés : Dans les 3 ans, le gouvernement américain reprendra ou confiera à des organisations à but non lucratif la gestion de toutes les installations pour migrants.
Réduction des détentions : Les migrants seront libérés à moins qu'ils ne représentent une menace ou un risque de fuite. Une présomption de libération et des examens mensuels des décisions de détention sont introduits.
Soutien social au lieu de surveillance électronique : Un programme de gestion de cas sera établi, offrant des services sociaux, médicaux, de logement et juridiques, sans surveillance électronique.
Modifications des définitions de crimes : Les définitions des crimes pouvant entraîner la déportation ont été modifiées, et les condamnations annulées ne sont plus prises en compte à des fins d'immigration.
Restauration du droit de retour : Les personnes déportées après 1996 qui rempliraient les nouveaux critères peuvent demander la réouverture de leur dossier et leur retour aux États-Unis.
Interdiction de la coopération des forces de l'ordre locales avec les autorités d'immigration : La police d'État et locale ne pourra pas agir en tant qu'agents d'immigration ni partager les données de statut d'immigration.
Décriminalisation de l'entrée illégale : Les sanctions pénales pour l'entrée et la réentrée illégales aux États-Unis ont été abrogées.
Expiré
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