Contrôle accru du Congrès sur les lois du District de Columbia
Ce projet de loi renforce le contrôle du Congrès sur les lois locales du District de Columbia. Il prolonge la période d'examen des lois du D.C. et facilite le rejet par le Congrès de dispositions spécifiques, et non plus seulement d'actes entiers. Cela signifie que les décisions locales du D.C. seront soumises à une surveillance fédérale plus stricte, ce qui pourrait affecter la rapidité de mise en œuvre des changements locaux.
Points clés
Prolongation de la période d'examen des lois du D.C. par le Congrès de 30 à 60 jours.
Le Congrès peut désormais désapprouver des dispositions spécifiques au sein des lois du D.C., et non plus seulement l'acte entier.
Simplification des procédures du Congrès pour la désapprobation des lois locales du D.C.
Expiré
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