TITRE LÉGAL OFFICIEL
Cellphone Jamming Reform Act of 2023
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2380.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les établissements correctionnels peuvent désormais brouiller les signaux de téléphone portable pour empêcher la communication depuis des appareils de contrebande.
- Les opérations de brouillage seront limitées aux bâtiments d'hébergement au sein de l'établissement correctionnel.
- Les États sont responsables du financement intégral des systèmes de brouillage dans les établissements correctionnels d'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.
Quel est l'impact de ce projet de loi ?
Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.