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Interdiction du trading financier pour les employés fédéraux sur les biens du gouvernement

Ce projet de loi vise à interdire aux fonctionnaires et employés fédéraux de s'engager dans des activités de trading financier (par exemple, actions, cryptomonnaies) lorsqu'ils se trouvent sur des propriétés gouvernementales ou utilisent des ressources gouvernementales. Cela vise à accroître la confiance du public dans l'administration et à prévenir les conflits d'intérêts. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les actions des fonctionnaires.
Points clés
Les employés fédéraux ne peuvent pas acheter ou vendre des actions, des obligations ou des cryptomonnaies lorsqu'ils sont sur une propriété fédérale ou utilisent des appareils fournis par le gouvernement.
Les exceptions incluent les employés dont les fonctions officielles impliquent des activités de trading financier et les transactions liées au plan d'épargne Thrift Savings Plan.
Les violations peuvent entraîner des amendes (jusqu'à 5 000 USD ou la valeur de la transaction) et des mesures disciplinaires, y compris le licenciement.
La loi devrait entrer en vigueur 90 jours après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2383
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibition of Financial Trading on Government Property Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2383.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux ne peuvent pas acheter ou vendre des actions, des obligations ou des cryptomonnaies lorsqu'ils sont sur une propriété fédérale ou utilisent des appareils fournis par le gouvernement.
  • Les exceptions incluent les employés dont les fonctions officielles impliquent des activités de trading financier et les transactions liées au plan d'épargne Thrift Savings Plan.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes (jusqu'à 5 000 USD ou la valeur de la transaction) et des mesures disciplinaires, y compris le licenciement.
  • La loi devrait entrer en vigueur 90 jours après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie