Accélération de la construction de pipelines: fin du contrôle judiciaire pour les projets existants.
Cette loi vise à accélérer la construction de pipelines ayant obtenu des permis avant 2018. Cela signifie que ces projets pourront être rapidement achevés, et les citoyens ne pourront plus contester les décisions de construction devant les tribunaux. Tout litige lié à ces projets sera traité exclusivement par une cour d'appel spécifique.
Points clés
Les projets de pipelines avec des permis délivrés avant 2018 doivent être construits rapidement.
Les décisions concernant ces pipelines ne sont plus soumises à un contrôle judiciaire.
Toute nouvelle réclamation contestant cette loi sera entendue exclusivement par la Cour d'appel du circuit de D.C.
Expiré
Sondage citoyen