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Augmentation des amendes pour le travail illégal des enfants

Cette loi augmente les sanctions financières pour les entreprises qui emploient illégalement des enfants. L'objectif est de mieux protéger les enfants de l'exploitation au travail et de garantir que les entreprises subissent des conséquences beaucoup plus lourdes pour avoir enfreint les lois sur le travail des enfants.
Points clés
Les amendes minimales pour les violations du travail des enfants passent de 11 000 USD à 5 000 USD, avec un maximum de 132 270 USD.
Pour les violations graves, les amendes minimales passent de 50 000 USD à 25 000 USD, avec un maximum de 601 150 USD.
Les nouvelles amendes s'appliquent aux violations survenant à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2388
Parrain : Rep. Scholten, Hillary J. [D-MI-3]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Exploited Children Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2388.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les amendes minimales pour les violations du travail des enfants passent de 11 000 USD à 5 000 USD, avec un maximum de 132 270 USD.
  • Pour les violations graves, les amendes minimales passent de 50 000 USD à 25 000 USD, avec un maximum de 601 150 USD.
  • Les nouvelles amendes s'appliquent aux violations survenant à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scholten, Hillary J. [D-MI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1662)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice