Interdiction temporaire d'armes après délits impliquant des armes à feu
De nouvelles règles introduisent une interdiction temporaire de posséder ou d'acquérir des armes à feu pour les personnes condamnées pour des délits où une arme à feu a été utilisée, portée ou possédée. Cette interdiction durera trois ans après l'exécution de la peine pour un tel délit. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour ceux qui les ont précédemment utilisées de manière abusive, même pour des infractions moins graves.
Points clés
Les personnes condamnées pour un délit impliquant une arme à feu ne pourront pas acheter ou posséder une arme à feu pendant 3 ans après avoir purgé leur peine.
Les règles s'appliquent aux délits où une arme à feu a été utilisée, portée ou possédée.
Les changements prendront effet 30 jours après la promulgation et ne s'appliqueront pas aux condamnations prononcées avant cette date.
Statut:
Expiré
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