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Interdiction temporaire d'armes après délits impliquant des armes à feu

De nouvelles règles introduisent une interdiction temporaire de posséder ou d'acquérir des armes à feu pour les personnes condamnées pour des délits où une arme à feu a été utilisée, portée ou possédée. Cette interdiction durera trois ans après l'exécution de la peine pour un tel délit. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour ceux qui les ont précédemment utilisées de manière abusive, même pour des infractions moins graves.
Points clés
Les personnes condamnées pour un délit impliquant une arme à feu ne pourront pas acheter ou posséder une arme à feu pendant 3 ans après avoir purgé leur peine.
Les règles s'appliquent aux délits où une arme à feu a été utilisée, portée ou possédée.
Les changements prendront effet 30 jours après la promulgation et ne s'appliqueront pas aux condamnations prononcées avant cette date.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2391
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Crime Left Behind Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2391.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour un délit impliquant une arme à feu ne pourront pas acheter ou posséder une arme à feu pendant 3 ans après avoir purgé leur peine.
  • Les règles s'appliquent aux délits où une arme à feu a été utilisée, portée ou possédée.
  • Les changements prendront effet 30 jours après la promulgation et ne s'appliqueront pas aux condamnations prononcées avant cette date.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité