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Délai d'attente obligatoire de 7 jours pour l'achat d'armes à feu

Un nouveau projet de loi propose un délai d'attente obligatoire de 7 jours avant qu'une personne ne puisse recevoir une arme à feu achetée. Cela vise à offrir une période de réflexion, potentiellement pour prévenir les actes de violence impulsifs. Des exceptions sont prévues pour les transferts temporaires, comme sur un stand de tir ou pendant la chasse, sous certaines conditions.
Points clés
Toute personne acquérant une arme à feu doit attendre 7 jours calendaires à compter du moment où elle accepte d'en prendre possession avant de la recevoir.
Le délai d'attente de 7 jours ne s'applique pas aux transferts temporaires, tels que sur un stand de tir, pour la chasse, ou en présence du propriétaire, à condition qu'il n'y ait pas de suspicion d'intention criminelle.
La violation de ces règles peut entraîner une amende allant jusqu'à 250 000 dollars, une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans, ou les deux.
Les changements entreront en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2392
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pause for Gun Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2392.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toute personne acquérant une arme à feu doit attendre 7 jours calendaires à compter du moment où elle accepte d'en prendre possession avant de la recevoir.
  • Le délai d'attente de 7 jours ne s'applique pas aux transferts temporaires, tels que sur un stand de tir, pour la chasse, ou en présence du propriétaire, à condition qu'il n'y ait pas de suspicion d'intention criminelle.
  • La violation de ces règles peut entraîner une amende allant jusqu'à 250 000 dollars, une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans, ou les deux.
  • Les changements entreront en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice