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Seuils de paiement des heures supplémentaires plus élevés : plus de travailleurs éligibles

Ce projet de loi vise à augmenter le nombre d'employés qui recevront une rémunération supplémentaire pour les heures supplémentaires. Il introduit de nouveaux seuils salariaux plus élevés au-delà desquels les employés ne seront plus automatiquement exemptés des droits aux heures supplémentaires. Cela signifie que davantage de travailleurs salariés peuvent s'attendre à une compensation supplémentaire pour avoir travaillé plus de 40 heures par semaine, ce qui pourrait améliorer leurs finances personnelles.
Points clés
La loi augmente le seuil salarial minimum pour les employés exemptés du paiement des heures supplémentaires, ce qui signifie que plus de personnes seront éligibles à une rémunération supplémentaire.
Les nouveaux seuils salariaux augmenteront progressivement : à 45 000 USD en 2023, 55 000 USD en 2024, 65 000 USD en 2025 et 75 000 USD en 2026.
À partir de 2027, le seuil sera automatiquement mis à jour chaque année pour correspondre au 55e percentile des revenus hebdomadaires des travailleurs salariés à temps plein au niveau national, garantissant ainsi sa pertinence.
La loi limite également le temps que les employés exemptés peuvent consacrer à des tâches non managériales, visant à prévenir les abus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2395
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-39]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Overtime Pay Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2395.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi augmente le seuil salarial minimum pour les employés exemptés du paiement des heures supplémentaires, ce qui signifie que plus de personnes seront éligibles à une rémunération supplémentaire.
  • Les nouveaux seuils salariaux augmenteront progressivement : à 45 000 USD en 2023, 55 000 USD en 2024, 65 000 USD en 2025 et 75 000 USD en 2026.
  • À partir de 2027, le seuil sera automatiquement mis à jour chaque année pour correspondre au 55e percentile des revenus hebdomadaires des travailleurs salariés à temps plein au niveau national, garantissant ainsi sa pertinence.
  • La loi limite également le temps que les employés exemptés peuvent consacrer à des tâches non managériales, visant à prévenir les abus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-39].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail