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Facilitation des prêts immobiliers pour les bénéficiaires du DACA

Ce projet de loi vise à supprimer les obstacles à l'accession à la propriété pour les bénéficiaires du programme DACA. Cela signifie que leur statut DACA ne les empêchera plus d'obtenir des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement fédéral, à condition qu'ils remplissent toutes les autres conditions. Ce changement aidera les bénéficiaires du DACA à réaliser leur rêve de posséder une maison.
Points clés
Le statut DACA ne sera plus une raison de refuser l'assurance hypothécaire de la FHA.
Les bénéficiaires du DACA pourront demander des prêts soutenus par le Rural Housing Service.
Fannie Mae et Freddie Mac ne pourront pas refuser d'acheter des prêts hypothécaires en raison du statut DACA de l'emprunteur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2397
Parrain : Rep. Vargas, Juan [D-CA-52]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Homeownership for DREAMers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2397.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le statut DACA ne sera plus une raison de refuser l'assurance hypothécaire de la FHA.
  • Les bénéficiaires du DACA pourront demander des prêts soutenus par le Rural Housing Service.
  • Fannie Mae et Freddie Mac ne pourront pas refuser d'acheter des prêts hypothécaires en raison du statut DACA de l'emprunteur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vargas, Juan [D-CA-52].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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