To amend title 38, United States Code, to prohibit smoking on the premises of any facility of the Veterans Health Administration, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2398.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.