Loi de 2023 sur le renforcement des vérifications d'antécédents : délais et pétitions
Ce projet de loi modifie les procédures fédérales de vérification des antécédents (NICS) pour les transferts d'armes à feu. Si le système ne notifie pas de résultat au vendeur, le transfert ne peut avoir lieu avant que 10 jours ouvrables ne se soient écoulés, que l'acheteur ne soumette une pétition et que 10 jours ouvrables supplémentaires ne se soient écoulés depuis la soumission de la pétition. La loi exige également des rapports du GAO sur l'efficacité de ces dispositions.
Points clés
Impose un délai d'attente de 10 jours ouvrables à partir du contact initial avec le NICS si aucune décision n'est rendue.
Exige que l'acheteur soumette une pétition, suivie d'une période d'attente supplémentaire de 10 jours ouvrables avant qu'un transfert puisse avoir lieu.
Charge le GAO d'analyser dans quelle mesure ces nouvelles procédures ont empêché le transfert d'armes à des personnes interdites.
Expiré
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