Protection des Droits des Femmes: Pas d'Aide aux Pays Discriminatoires
Cette loi vise à cesser l'aide financière américaine aux pays qui discriminent ou criminalisent les individus en fonction du genre. Cela signifie que les gouvernements de ces nations ne recevront pas de soutien si leurs lois restreignent l'accès des femmes à l'éducation, à la liberté de mouvement, à la pratique religieuse, ou autorisent des pratiques cruelles. Des exceptions ne sont possibles que si elles sont vitales pour les intérêts de sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Les États-Unis retiendront l'aide financière aux pays dont les lois discriminent les femmes, par exemple en limitant leur accès à l'éducation, à la conduite, à la liberté religieuse ou aux voyages sans escorte masculine.
La loi interdit de soutenir les pays qui autorisent la mutilation génitale féminine, les abus sexuels, la décapitation ou d'autres pratiques ciblant la vie des femmes.
Le président américain peut autoriser l'aide dans des cas exceptionnels si cela est vital pour la sécurité nationale des États-Unis, en informant le Congrès.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2404
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-03-30