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Échange de terres au Dakota du Nord : Soutien aux écoles et aux nations tribales

Cette loi permet au Dakota du Nord d'échanger des terres reçues du gouvernement fédéral et situées dans des réserves indiennes. Cela donnera aux tribus indiennes un plus grand contrôle sur leurs terres, tandis que le Dakota du Nord recevra d'autres terres de valeur similaire pour soutenir les écoles et autres institutions publiques.
Points clés
Le Dakota du Nord peut céder des terres situées dans des réserves indiennes en échange d'autres terres fédérales de valeur égale.
Les tribus indiennes obtiendront un plus grand contrôle sur les terres de leurs réserves, renforçant ainsi leur souveraineté.
L'échange de terres vise à soutenir le financement des écoles et autres institutions publiques du Dakota du Nord.
La valeur des terres échangées sera évaluée avec précision, et toute différence de valeur sera compensée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2405
Parrain : Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

North Dakota Trust Lands Completion Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Dakota du Nord peut céder des terres situées dans des réserves indiennes en échange d'autres terres fédérales de valeur égale.
  • Les tribus indiennes obtiendront un plus grand contrôle sur les terres de leurs réserves, renforçant ainsi leur souveraineté.
  • L'échange de terres vise à soutenir le financement des écoles et autres institutions publiques du Dakota du Nord.
  • La valeur des terres échangées sera évaluée avec précision, et toute différence de valeur sera compensée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Federal Lands.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Éducation