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Déductions fiscales permanentes pour investissements: Soutien aux entreprises.

Cette loi introduit des déductions fiscales permanentes pour les entreprises dès qu'elles investissent dans des biens et équipements qualifiés. Cela signifie que les entreprises peuvent récupérer une partie de leurs coûts d'investissement plus rapidement, encourageant ainsi des dépenses de développement plus importantes. En conséquence, cela pourrait entraîner la création d'emplois et la croissance économique, impactant indirectement la stabilité financière des citoyens.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire 100% des coûts d'investissement qualifiés de leurs impôts l'année où ils sont engagés.
Le changement vise à encourager les entreprises à investir, ce qui pourrait entraîner une croissance économique et de nouveaux emplois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2406
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ALIGN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2406.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire 100% des coûts d'investissement qualifiés de leurs impôts l'année où ils sont engagés.
  • Le changement vise à encourager les entreprises à investir, ce qui pourrait entraîner une croissance économique et de nouveaux emplois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics