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Accès facilité aux traitements innovants dans le programme Medicare

Ce projet de loi introduit un nouveau processus de révision pour les décisions de Medicare qui refusent ou limitent l'accès aux médicaments approuvés. Les citoyens auront la possibilité de commenter ces décisions, ce qui pourrait accélérer l'accès aux nouvelles thérapies et assurer une plus grande transparence dans le processus d'approbation des médicaments.
Points clés
Établit un processus de révision pour les décisions de Medicare refusant la couverture des médicaments approuvés.
Introduit une période de commentaires publics de 30 jours pour les décisions de couverture des médicaments.
Interdit l'application d'anciennes décisions de Medicare aux médicaments nouvellement approuvés si cela limite l'accès.
Garantit que les régimes de médicaments sur ordonnance ne peuvent pas refuser la couverture sur la base de décisions obsolètes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2408
Parrain : Rep. Barragan, Nanette Diaz [D-CA-44]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Innovative Treatments Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2408.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un processus de révision pour les décisions de Medicare refusant la couverture des médicaments approuvés.
  • Introduit une période de commentaires publics de 30 jours pour les décisions de couverture des médicaments.
  • Interdit l'application d'anciennes décisions de Medicare aux médicaments nouvellement approuvés si cela limite l'accès.
  • Garantit que les régimes de médicaments sur ordonnance ne peuvent pas refuser la couverture sur la base de décisions obsolètes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barragan, Nanette Diaz [D-CA-44].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Prestations