Amélioration de l'accès pour les personnes handicapées: éducation et nouvelles procédures
Cette loi vise à améliorer l'accès aux magasins et services pour les personnes handicapées. Elle introduit de nouvelles règles pour aider les entreprises à se conformer aux exigences légales par l'éducation et modifie la manière de signaler les problèmes d'accessibilité, donnant aux entreprises le temps de résoudre les problèmes avant toute action en justice. Cela devrait accélérer la suppression des obstacles et réduire les coûts de litige.
Points clés
Éducation pour les propriétaires d'entreprises: Le gouvernement proposera des programmes éducatifs pour aider les entreprises à mieux comprendre et respecter les exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Nouvelles règles de signalement des problèmes: Avant qu'une personne handicapée ne puisse intenter une action en justice pour manque d'accès, elle doit d'abord envoyer un avis écrit au propriétaire de l'entreprise, détaillant le problème.
Délai de correction: Après réception de l'avis, le propriétaire de l'entreprise dispose de 60 jours pour fournir un plan de suppression de l'obstacle ou commencer les travaux. S'il ne le fait pas ou ne progresse pas, des mesures légales supplémentaires peuvent être prises.
Médiation au lieu de poursuites: La loi encourage la résolution des litiges concernant les obstacles architecturaux par la médiation afin d'éviter des procédures judiciaires coûteuses et longues.
Étude sur les normes d'accessibilité numérique: Une étude sera menée pour déterminer si les normes d'accessibilité des sites web (WCAG 2.0), les widgets d'accessibilité ou la fourniture d'un numéro de téléphone peuvent offrir des aménagements raisonnables aux personnes handicapées.
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