Expulsion accélérée des enfants non accompagnés et modifications du statut d'immigration
Cette loi vise à accélérer le processus d'expulsion des enfants non accompagnés qui ne sont pas victimes de la traite et ne craignent pas de retourner dans leur pays d'origine. Elle modifie également les règles d'octroi du statut d'immigrant spécial aux enfants incapables de retrouver leurs parents et exige le partage des données des tuteurs avec les autorités d'immigration.
Points clés
Expulsion plus rapide des enfants non accompagnés : Les enfants qui ne sont pas victimes de la traite et n'ont pas de crainte crédible de retourner dans leur pays d'origine pourront être expulsés plus rapidement.
Modifications du statut d'immigrant spécial pour les enfants : La possibilité d'obtenir un statut d'immigrant spécial pour les enfants sera restreinte si la réunification avec l'un des parents ou tuteurs légaux est possible.
Partage des données des tuteurs : Les agences gouvernementales devront fournir des informations sur les personnes hébergeant des enfants non accompagnés aux services de sécurité intérieure, ce qui pourrait entraîner des procédures d'expulsion pour les tuteurs en situation irrégulière.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2417
Parrain : Rep. Carter, John R. [R-TX-31]
Date de début : 2023-03-30