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Déclaration Obligatoire des Armes à Feu Perdues ou Volées

De nouvelles règles exigent des propriétaires d'armes à feu qu'ils signalent la perte ou le vol de leurs armes dans les 48 heures. Le non-respect peut entraîner des sanctions financières, et des violations répétées peuvent conduire à des interdictions temporaires de possession d'armes. Cela vise à améliorer la sécurité publique et à entraver le trafic illégal d'armes.
Points clés
Les propriétaires d'armes à feu doivent signaler la perte ou le vol d'armes dans les 48 heures suivant la découverte.
Les déclarations peuvent être faites via un nouveau portail web ou aux forces de l'ordre locales.
Les premières infractions entraînent une amende allant jusqu'à 1 000 dollars ; les infractions ultérieures jusqu'à 5 000 dollars.
Les personnes ayant deux amendes sont interdites d'acquisition d'armes pendant un an ; trois amendes, pendant cinq ans.
Le système national de vérification des antécédents criminels (NICS) intégrera ces nouvelles interdictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2418
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Trafficker Detection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2418.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'armes à feu doivent signaler la perte ou le vol d'armes dans les 48 heures suivant la découverte.
  • Les déclarations peuvent être faites via un nouveau portail web ou aux forces de l'ordre locales.
  • Les premières infractions entraînent une amende allant jusqu'à 1 000 dollars ; les infractions ultérieures jusqu'à 5 000 dollars.
  • Les personnes ayant deux amendes sont interdites d'acquisition d'armes pendant un an ; trois amendes, pendant cinq ans.
  • Le système national de vérification des antécédents criminels (NICS) intégrera ces nouvelles interdictions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice