Nouvelles règles de collecte de données sur les agriculteurs et régulateur de crédit agricole indépendant.
Cette loi vise à confirmer que la Farm Credit Administration (FCA) est le seul régulateur indépendant du système de crédit agricole. Elle introduit également l'obligation de collecter des données démographiques (race, sexe, origine ethnique) auprès des petits agriculteurs demandant des prêts, sous réserve que la fourniture de ces informations soit volontaire et que la vie privée soit protégée.
Points clés
La Farm Credit Administration (FCA) est confirmée comme le seul régulateur indépendant du système de crédit agricole.
Les prêteurs du système de crédit agricole demanderont aux petits agriculteurs des données démographiques (race, sexe, origine ethnique) lors des demandes de prêt, mais la fourniture de ces informations est volontaire.
Les données collectées seront rendues publiques annuellement par la FCA, sans révéler l'identité des demandeurs de prêt.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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