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Plans de préparation aux catastrophes requis pour l'aide fédérale aux animaux de ferme.

Cette loi exige que les agriculteurs établissent et soumettent un plan de préparation aux catastrophes pour être éligibles à certaines aides fédérales, telles que les paiements d'indemnisation pour le bétail ou les prêts d'urgence. Ce plan doit détailler les stratégies pour divers événements météorologiques défavorables spécifiques à la région et aux espèces animales. L'objectif est de réduire les pertes financières et de protéger les animaux de ferme face aux événements climatiques extrêmes.
Points clés
L'existence d'un plan de préparation aux catastrophes est désormais obligatoire pour recevoir les paiements fédéraux d'indemnisation du bétail (LIP) en cas de pertes dues aux intempéries.
Le plan initial doit être soumis au moins 180 jours avant la perte et renouvelé tous les deux ans.
Les agriculteurs demandant des prêts d'urgence pour remplacer le bétail perdu doivent également élaborer un plan de préparation.
La loi vise à garantir que les agriculteurs sont préparés, réduisant ainsi les pertes financières et protégeant les animaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_243
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency and Disaster Preparedness for Farm Animals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_243.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'existence d'un plan de préparation aux catastrophes est désormais obligatoire pour recevoir les paiements fédéraux d'indemnisation du bétail (LIP) en cas de pertes dues aux intempéries.
  • Le plan initial doit être soumis au moins 180 jours avant la perte et renouvelé tous les deux ans.
  • Les agriculteurs demandant des prêts d'urgence pour remplacer le bétail perdu doivent également élaborer un plan de préparation.
  • La loi vise à garantir que les agriculteurs sont préparés, réduisant ainsi les pertes financières et protégeant les animaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement