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Protection des services de santé reproductive contre la peine de mort

Ce projet de loi vise à empêcher l'imposition de la peine de mort pour les services de santé reproductive. Si un tribunal d'État prononce une peine de mort dans un tel cas, les tribunaux fédéraux la considéreront comme une peine cruelle et inhabituelle. Les citoyens condamnés à mort dans ces circonstances pourront faire appel devant les tribunaux fédéraux.
Points clés
Interdiction de la peine de mort pour la fourniture ou la réception de services de santé reproductive.
Possibilité pour les personnes condamnées à mort pour de tels services de faire appel devant les tribunaux fédéraux.
Cette loi prime sur les lois des États contradictoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2430
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women’s Healthcare Anti-Death Penalty Construction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2430.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la peine de mort pour la fourniture ou la réception de services de santé reproductive.
  • Possibilité pour les personnes condamnées à mort pour de tels services de faire appel devant les tribunaux fédéraux.
  • Cette loi prime sur les lois des États contradictoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice