arrow_back Retour à l'application

Nouvelles sanctions pour entrée illégale et dépassement de visa

Ce projet de loi introduit des sanctions financières et d'emprisonnement plus strictes pour les personnes entrées illégalement aux États-Unis ou ayant dépassé la durée de leur visa. Ces changements pourraient avoir un impact significatif sur les personnes résidant aux États-Unis sans statut d'immigration valide, augmentant le risque de conséquences juridiques et financières.
Points clés
Augmentation des amendes pour entrée illégale de 50-250 dollars à 500-1000 dollars.
Introduction de nouvelles sanctions pour les dépassements de visa d'au moins 10 jours, incluant des amendes ou une peine de prison allant jusqu'à 6 mois pour une première infraction, et jusqu'à 2 ans pour les infractions ultérieures.
Sanctions civiles supplémentaires de 500-1000 dollars pour chaque violation de dépassement de visa, doublées en cas de récidive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2436
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Visa Overstays Penalties Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2436.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des amendes pour entrée illégale de 50-250 dollars à 500-1000 dollars.
  • Introduction de nouvelles sanctions pour les dépassements de visa d'au moins 10 jours, incluant des amendes ou une peine de prison allant jusqu'à 6 mois pour une première infraction, et jusqu'à 2 ans pour les infractions ultérieures.
  • Sanctions civiles supplémentaires de 500-1000 dollars pour chaque violation de dépassement de visa, doublées en cas de récidive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité