Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap et l'âge dans les jurys fédéraux
De nouvelles règles visent à garantir que les personnes handicapées et de tout âge ne soient pas exclues du service de juré dans les tribunaux fédéraux. Cela signifie que davantage de citoyens auront la possibilité de participer aux procédures judiciaires, à condition que leur handicap puisse être raisonnablement adapté.
Points clés
Non-discrimination: Le handicap et l'âge ne peuvent pas être des motifs d'exclusion du service de juré.
Aménagements raisonnables: Les personnes handicapées pourront servir comme jurés si des aménagements raisonnables sont possibles.
Expiré
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