Protection des consommateurs: Transparence et intégrité des paiements en ligne
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les frais indésirables liés aux services à renouvellement automatique. Les entreprises devront divulguer clairement les conditions de renouvellement, simplifier les procédures d'annulation et obtenir un consentement explicite pour les prolongations de contrat, surtout après les essais gratuits. Cela donne aux citoyens plus de contrôle sur leurs dépenses et aide à éviter les charges financières inattendues.
Points clés
Les entreprises doivent clairement divulguer les conditions de renouvellement automatique et les procédures d'annulation.
Avant le premier et chaque renouvellement automatique ultérieur, les entreprises doivent informer le client au moins 7 jours à l'avance.
Les entreprises doivent obtenir le consentement annuel explicite du client pour le renouvellement du contrat, même si le consentement initial a été donné.
Si un client n'a pas utilisé un service pendant 6 mois consécutifs, l'entreprise doit obtenir à nouveau son consentement pour le renouvellement et l'informer de son droit à un remboursement au prorata.
Les entreprises doivent fournir des méthodes d'annulation faciles, y compris des options en ligne, des numéros sans frais, des adresses e-mail ou postales.
Les contrats renouvelés sans respecter ces exigences sont nuls, et les clients ont droit à un remboursement intégral des montants payés en raison de ces violations.
La loi interdit l'utilisation des « dark patterns », qui sont des interfaces utilisateur manipulatrices conçues pour altérer l'autonomie ou la prise de décision du consommateur.
Expiré
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