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Loi sur les Terres Ancestrales San Juan Southern Paiute: Nouvelle Réserve

Cette loi approuve un accord entre la Tribu San Juan Southern Paiute et la Nation Navajo, créant une réserve pour la Tribu San Juan Southern Paiute. Cela vise à fournir à la tribu ses propres terres, leur permettant de mieux offrir des services de logement, de santé et de sécurité à leurs membres, et de résoudre des litiges fonciers de longue date.
Points clés
Établit environ 5 400 acres de terres comme réserve pour la Tribu San Juan Southern Paiute, leur assurant une patrie permanente et un développement.
Résout les litiges fonciers légaux entre la Tribu San Juan Southern Paiute et la Nation Navajo, favorisant la coopération.
Accorde à la Tribu San Juan Southern Paiute une pleine juridiction sur la réserve nouvellement établie, leur permettant de s'autogouverner et de développer leur communauté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2461
Parrain : Rep. Crane, Elijah [R-AZ-2]
Date de début : 2023-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

San Juan Southern Paiute Tribal Homelands Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2461.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit environ 5 400 acres de terres comme réserve pour la Tribu San Juan Southern Paiute, leur assurant une patrie permanente et un développement.
  • Résout les litiges fonciers légaux entre la Tribu San Juan Southern Paiute et la Nation Navajo, favorisant la coopération.
  • Accorde à la Tribu San Juan Southern Paiute une pleine juridiction sur la réserve nouvellement établie, leur permettant de s'autogouverner et de développer leur communauté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crane, Elijah [R-AZ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs .

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Gouvernement local