arrow_back Retour à l'application

Fin des frais cachés : Prix transparents et protection des consommateurs

Cette loi vise à éliminer les frais cachés et excessifs que les consommateurs rencontrent souvent lors de l'achat de services et de biens. Elle impose l'affichage du prix total dès le départ, interdit les frais excessifs et protège les droits de remboursement. De plus, elle facilite les voyages pour les familles avec enfants en garantissant des sièges adjacents gratuits pour les enfants dans les avions.
Points clés
Prix total toujours visible : Les entreprises doivent afficher le prix total d'un service ou d'un bien, y compris tous les frais obligatoires, dès la première présentation de l'offre.
Fini les frais excessifs : Les frais trop élevés ou trompeurs sont interdits.
Protection des remboursements : Les entreprises doivent clairement divulguer les politiques de remboursement et fournir des remboursements complets, y compris tous les frais obligatoires.
Billets d'événements : Les vendeurs de billets doivent divulguer le nombre de billets disponibles 72 heures avant la vente publique.
Sièges d'avion pour les familles : Les compagnies aériennes ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires pour que les enfants s'assoient à côté des adultes accompagnateurs dans la même classe de service.
Frais de résiliation anticipée : Les fournisseurs de services de communication ne peuvent pas facturer de frais excessifs pour la résiliation anticipée d'un contrat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2463
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2023-04-03