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Récompenses et protection pour les lanceurs d'alerte financiers

Ce projet de loi met en place un système de récompenses financières et de protections pour les personnes qui signalent des informations importantes sur les violations du droit financier des consommateurs. Cela vise à encourager les citoyens à dénoncer la fraude et les fautes, ce qui peut entraîner la récupération de fonds pour les victimes et la punition des coupables. Cela permet aux citoyens de contribuer à l'amélioration de la sécurité financière.
Points clés
Les personnes signalant des violations du droit financier des consommateurs peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions pécuniaires perçues si le montant dépasse 1 million de dollars.
Même si le montant perçu est inférieur à 1 million de dollars, le lanceur d'alerte peut recevoir au moins 50 000 dollars ou 10% du montant perçu.
Les lanceurs d'alerte sont protégés contre la divulgation de leur identité, sauf si cela est requis dans une procédure publique.
La loi empêche les entreprises de forcer les employés à renoncer à leur droit de signaler des violations par le biais de contrats de travail ou d'arbitrage.
Les récompenses ne sont pas accordées aux personnes impliquées dans l'infraction pénale ou ayant fourni de fausses informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2465
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2023-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Compensation for CFPB Whistleblowers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes signalant des violations du droit financier des consommateurs peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions pécuniaires perçues si le montant dépasse 1 million de dollars.
  • Même si le montant perçu est inférieur à 1 million de dollars, le lanceur d'alerte peut recevoir au moins 50 000 dollars ou 10% du montant perçu.
  • Les lanceurs d'alerte sont protégés contre la divulgation de leur identité, sauf si cela est requis dans une procédure publique.
  • La loi empêche les entreprises de forcer les employés à renoncer à leur droit de signaler des violations par le biais de contrats de travail ou d'arbitrage.
  • Les récompenses ne sont pas accordées aux personnes impliquées dans l'infraction pénale ou ayant fourni de fausses informations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie