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Protéger les seniors contre la fraude aux soins de santé : plus d'informations et de soutien

Cette nouvelle loi vise à mieux protéger les seniors contre la fraude aux soins de santé. Des rapports réguliers et des informations sur les escroqueries courantes et les méthodes de prévention seront publiés et distribués, aidant les seniors à éviter les pièges financiers et à protéger leur santé.
Points clés
Rapports annuels publics sur les stratagèmes de fraude aux soins de santé les plus répandus ciblant les seniors.
Mises à jour trimestrielles des 10 escroqueries les plus courantes, incluses avec les avis de résumé Medicare.
Les informations seront disponibles en anglais et en espagnol, largement diffusées auprès des bénéficiaires de Medicare.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2473
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25]
Date de début : 2023-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Seniors from Health Care Fraud Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2473.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rapports annuels publics sur les stratagèmes de fraude aux soins de santé les plus répandus ciblant les seniors.
  • Mises à jour trimestrielles des 10 escroqueries les plus courantes, incluses avec les avis de résumé Medicare.
  • Les informations seront disponibles en anglais et en espagnol, largement diffusées auprès des bénéficiaires de Medicare.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Prestations