Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2478.
Exonération fiscale pour la rémunération des agents de sécurité scolaire retraités
Ce projet de loi vise à exclure du revenu brut la rémunération perçue par les agents de la paix retraités qui travaillent comme agents de sécurité armés dans les écoles primaires et secondaires. Cela signifie que leurs revenus provenant de ce rôle spécifique ne seraient pas soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui pourrait encourager davantage d'agents expérimentés à occuper ces postes.
Points clés
La rémunération des agents de la paix retraités servant d'agents de sécurité armés dans les écoles sera exonérée d'impôt sur le revenu.
Le changement s'applique aux services rendus après la date d'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est d'améliorer la sécurité scolaire en incitant les agents expérimentés à travailler dans les établissements d'enseignement.
Statut:
Expiré
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