Responsabilité des fonds de campagne : Pas de gain personnel après les élections
De nouvelles règles exigent que les comités de campagne politique et les PAC de leadership distribuent les fonds non dépensés après les élections. Cela vise à empêcher l'utilisation de ces fonds à des fins personnelles, surtout si un candidat devient lobbyiste ou agent étranger. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans le financement politique.
Points clés
L'argent de campagne non dépensé doit être restitué aux donateurs, donné à des œuvres de bienfaisance ou transféré à des partis politiques.
Interdiction de distribuer les fonds de campagne non dépensés aux proches parents du candidat, sauf s'il s'agit d'obligations documentées du comité.
Les anciens candidats qui deviennent lobbyistes ou agents étrangers doivent certifier la conformité avec les règles de décaissement des fonds sous peine de parjure.
Les changements entrent en vigueur pour les élections fédérales de novembre 2024 et les élections suivantes.
Expiré
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