Élargir les opportunités pour les petites entreprises défavorisées dans les contrats de transport.
Cette loi exige des agences de transport fédérales bénéficiant de fonds qu'elles augmentent activement les opportunités de participation pour les petites entreprises appartenant à des individus socialement et économiquement défavorisés (DBE). Cela se traduit par plus de sensibilisation, de formations et d'ateliers pour aider ces entreprises à concourir et à exécuter des contrats de transport assistés par le gouvernement fédéral. Pour les citoyens, cela favorise une concurrence accrue et un bassin potentiellement plus diversifié d'entrepreneurs pour les projets d'infrastructure.
Points clés
Obligation de soutien actif et de sensibilisation des petites entreprises défavorisées (DBE) pour accroître leur participation aux contrats de transport fédéraux.
Exigence de fournir des formations, des ateliers et des programmes de développement commercial aux DBE pour renforcer leur capacité à soumissionner.
Le Département des Transports doit soumettre un rapport annuel au Congrès détaillant les fonds fédéraux versés à ces entreprises, ventilés par État, race et sexe.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2485
Parrain : Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20]
Date de début : 2023-04-06