Interdiction du lobbying pour les anciens membres du Congrès et privilèges restreints
Ce projet de loi vise à interdire aux anciens sénateurs, membres de la Chambre et fonctionnaires élus du Congrès de faire du lobbying auprès du Congrès après avoir quitté leurs fonctions. De plus, les anciens membres de la Chambre des représentants perdront l'accès à plusieurs privilèges, tels que l'accès à la salle de la Chambre ou aux places de stationnement, à moins que ces avantages ne soient mis à la disposition du public.
Points clés
Interdiction de faire du lobbying auprès du Congrès pour les anciens membres et fonctionnaires élus du Congrès après avoir quitté leurs fonctions.
Restriction des privilèges pour les anciens membres de la Chambre des représentants, y compris la perte d'accès aux installations spéciales (par exemple, parking, installations sportives, salle à manger des membres).
Les changements s'appliquent aux personnes qui quittent leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après cette date.
Expiré
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