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Incitatifs et protection des lanceurs d'alerte en finance de consommation.

Cette loi met en place un programme de récompenses et de protection pour les personnes signalant des violations du droit financier des consommateurs. Les citoyens peuvent recevoir une partie des fonds récupérés si leurs informations mènent à des actions coercitives réussies contre les entreprises. Cela vise à encourager le signalement des fraudes et des pratiques déloyales, améliorant potentiellement la sécurité financière de tous.
Points clés
Les lanceurs d'alerte signalant des violations du droit financier des consommateurs peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions monétaires collectées, jusqu'à 5 millions de dollars.
Les informations doivent être originales et non connues de l'Office pour être éligibles à une récompense.
La loi protège l'identité des lanceurs d'alerte, sauf si la divulgation est requise dans une procédure publique.
Les récompenses sont refusées aux personnes impliquées dans la violation ou ayant fourni de fausses informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2490
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2023-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CFPB Whistleblower Incentives and Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2490.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les lanceurs d'alerte signalant des violations du droit financier des consommateurs peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions monétaires collectées, jusqu'à 5 millions de dollars.
  • Les informations doivent être originales et non connues de l'Office pour être éligibles à une récompense.
  • La loi protège l'identité des lanceurs d'alerte, sauf si la divulgation est requise dans une procédure publique.
  • Les récompenses sont refusées aux personnes impliquées dans la violation ou ayant fourni de fausses informations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie