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Restriction des fonds pour les organisations liées à l'avortement hors des États-Unis.

Ce projet de loi vise à restreindre le financement fédéral pour les organisations opérant en dehors des États-Unis qui pratiquent ou promeuvent l'avortement. Cela signifie que l'argent des contribuables américains ne soutiendra pas de telles activités à l'étranger, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services de santé dans certaines régions.
Points clés
Les fonds fédéraux ne seront pas accordés aux organisations étrangères qui pratiquent, promeuvent ou soutiennent financièrement l'avortement.
Les restrictions s'appliquent également aux organisations nationales si leurs programmes financés par le gouvernement fédéral promeuvent l'avortement ou ne sont pas complètement séparés de ces activités.
Les exceptions à l'interdiction incluent les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2492
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2023-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life in Foreign Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2492.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne seront pas accordés aux organisations étrangères qui pratiquent, promeuvent ou soutiennent financièrement l'avortement.
  • Les restrictions s'appliquent également aux organisations nationales si leurs programmes financés par le gouvernement fédéral promeuvent l'avortement ou ne sont pas complètement séparés de ces activités.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé